Formation professionnelle continue (contribution conventionnelle)

Article 2

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Article 2

Les entreprises employant moins de 11 salariés versent un pourcentage minimal de 0,95 % sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel :
– 0,55 % pour la contribution unique à la formation professionnelle continue ;
– 0,40 % pour compléter les fonds dédiés au plan de développement des compétences (contribution conventionnelle).

Les entreprises employant plus de 11 salariés versent un pourcentage minimal de 1,40 % sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel :
– 1 % pour la contribution unique à la formation professionnelle continue ;
– 0,40 % pour compléter les fonds dédiés au plan de développement des compétences (contribution conventionnelle).

Ces dispositions sont d'application impérative pour les entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur chiffre d'affaires pour financer la formation continue de leurs employés.

Les entreprises employant moins de 11 salariés versent un pourcentage minimal de 0,95 % sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel :
– 0,55 % pour la contribution unique à la formation professionnelle continue ;
– 0,40 % pour compléter les fonds dédiés au plan de développement des compétences (contribution conventionnelle).

Les entreprises employant plus de 11 salariés versent un pourcentage minimal de 1,40 % sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel :
– 1 % pour la contribution unique à la formation professionnelle continue ;
– 0,40 % pour compléter les fonds dédiés au plan de développement des compétences (contribution conventionnelle).

Ces dispositions sont d'application impérative pour les entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance