Formation professionnelle continue

Désignation de l'OPCA de branche

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En vigueur depuis le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation d'UNIFORMATION comme OPCA de branche

Résumé. Les partenaires sociaux choisissent UNIFORMATION pour gérer la formation continue dans leur secteur.

Conformément aux dispositions législatives, les signataires conviennent de désigner UNIFORMATION comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.

Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent accord sera conclu au plus tôt, après extension de l'accord.

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999

Désignation de l'OPCA de branche
Article 1