En vigueur depuis le 14 avril 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'UNIFORMATION comme OPCA de branche
Résumé. Les partenaires sociaux choisissent UNIFORMATION pour gérer la formation continue dans leur secteur.
Conformément aux dispositions législatives, les signataires conviennent de désigner UNIFORMATION comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent accord sera conclu au plus tôt, après extension de l'accord.
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