Formation professionnelle continue

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions législatives, les signataires conviennent de désigner UNIFORMATION comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.

Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent accord sera conclu au plus tôt, après extension de l'accord.

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En vigueur depuis le 14 avril 1999

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Désignation d'UNIFORMATION comme OPCA de branche

Résumé. Les partenaires sociaux choisissent UNIFORMATION pour gérer la formation continue dans leur secteur.

Conformément aux dispositions législatives, les signataires conviennent de désigner UNIFORMATION comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.

Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent accord sera conclu au plus tôt, après extension de l'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance