En vigueur depuis le 14 avril 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'UNIFORMATION comme OPCA de branche
Conformément aux dispositions législatives, les signataires conviennent de désigner UNIFORMATION comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche.
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent accord sera conclu au plus tôt, après extension de l'accord.