Formation professionnelle et apprentissage

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Dépôt d'un avenant pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord est déposé selon la loi et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance