Formation professionnelle et classifications

Article 6

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Article 6

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance