Formation professionnelle et classifications

Article 7

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Article 7

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés car le présent avenant concerne la formation professionnelle des salariés ainsi que les rémunérations minimales liées aux qualifications associées, quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Accord sur la formation professionnelle sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle et les salaires minimaux ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés car le présent avenant concerne la formation professionnelle des salariés ainsi que les rémunérations minimales liées aux qualifications associées, quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance