Formation professionnelle et emploi

Article 10

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Article 10

L'article 9.14 de la convention collective de la mutualité « Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM » est renuméroté article 9.12.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Modification des taux de participation financière

Résumé. La participation annuelle pour financer la CPNEFP et l'OEMM est fixée à 0,03 % en 2019 et à 0,042 % à partir de 2020.

L'article 9.14 de la convention collective de la mutualité « Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM » est renuméroté article 9.12.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance