En vigueur depuis le 28 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des missions d'Uniformation
L'article 6.1 relatif aux contributions légales et conventionnelles de l'accord n° 13 du 11 février 2015 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
La collecte et la gestion du solde des contributions conventionnelles 2018 sont confiées à Uniformation qui sera détenteur d'un agrément provisoire, en tant qu'opérateur de compétence du 1er janvier au 31 mars 2019.