En vigueur depuis le 17 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de distinction par la taille des entreprises dans le Pro-A
Conformément à l'article 8 de l'accord du 5 mai 2020 une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaîtrait pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.