Formation professionnelle (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Nouvel accord sur la formation professionnelle Pro-A

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle (Pro-A) entrera en vigueur rapidement et s'appliquera à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Source : Légifrance