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Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Périmé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme des règles aux entreprises

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance