Créé le 1 février 2023 · Périmé le 1 janvier 2024
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Prolongation du dispositif dérogatoire pour l'investissement formation
Les partenaires sociaux décident de prolonger le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 précité. Ce dernier couvrira la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prendra donc fin au 1er janvier 2024.
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