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Article 4

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Article 4

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Périmé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et demande d'extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux est déposé et demandé pour extension, prolongeant un dispositif dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2024.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance