Formation professionnelle tout au long de la vie

Article 4

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Article 4

Le premier paragraphe de l'article 9. 9, relatif à la prise en charge par les entreprises des dépenses exposées au titre du DIF, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par :
« Tout ou partie des dépenses exposées par les entreprises au titre du DIF (frais pédagogiques et frais de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA 2 conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail sur les bases définies à l'article 5. 4. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses de DIF par l'OPCA

Résumé. Les entreprises peuvent se faire rembourser une partie des dépenses liées au DIF par l'OPCA 2.

Le premier paragraphe de l'article 9. 9, relatif à la prise en charge par les entreprises des dépenses exposées au titre du DIF, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par :
« Tout ou partie des dépenses exposées par les entreprises au titre du DIF (frais pédagogiques et frais de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA 2 conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail sur les bases définies à l'article 5. 4. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance