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Formation professionnelle tout au long de la vie

à l'accord national du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Abrogé1 janvier 2026
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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prise en charge des contrats de professionnalisation

Résumé. L'OPCA 2 prend en charge les coûts de formation des contrats de professionnalisation, avec un montant horaire modifiable par la CPNEF.

L'article 5. 4, relatif à la prise en charge par l'OPCA 2 des contrats de professionnalisation, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par l'article 5. 4 suivant :

Article 5. 4
Prise en charge par l'OPCA 2

En application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 981-3 relatives au contrat de professionnalisation seront prises en charge par OPCA 2, OPCA dont relèvent les entreprises du champ du présent accord tel que défini à l'article 1er, sur la base du montant horaire prévu par l'article L. 983-1 du code du travail.
Ce montant pourra éventuellement être modulé par décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF) en fonction de la nature, des coûts des prestations et des priorités que la CPNEF souhaitera fixer de manière à tendre vers l'équilibre budgétaire du fonds.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Ajout d'une durée minimale pour la prise en charge des périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation doivent désormais avoir une durée minimale de formation sur 12 mois pour être prises en charge par l'OPCA.

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6, relatif à la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 :
« Pour bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA 2 dans le cadre de la professionnalisation, une durée minimale de formation, définie par décision de la CPNEF, doit être justifiée sur une période de 12 mois. »
Pour la prise en charge des coûts liés à la mise en oeuvre d'une fonction tutorale, la période de professionnalisation doit avoir une durée minimale, définie par décision de la CPNEF, sur une période de 12 mois.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Prise en charge des coûts de tutorat

Résumé. Les coûts de la fonction tutorale sont désormais pris en charge par l'OPCA, avec des modalités fixées par la CPNEF.

Le chapitre suivant est ajouté à l'article 7, relatif au développement du tutorat, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 :
« Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale seront pris en charge par l'OPCA 2 conformément à l'article D. 981-10 du code du travail. Le montant et la durée de prise en charge seront définis par décision de la CPNEF. »

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Prise en charge des dépenses de DIF par l'OPCA

Résumé. Les entreprises peuvent se faire rembourser une partie des dépenses liées au DIF par l'OPCA 2.

Le premier paragraphe de l'article 9. 9, relatif à la prise en charge par les entreprises des dépenses exposées au titre du DIF, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par :
« Tout ou partie des dépenses exposées par les entreprises au titre du DIF (frais pédagogiques et frais de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA 2 conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail sur les bases définies à l'article 5. 4. »

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Nouvel avenant sur la formation professionnelle dans la branche laitière

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, modifiant les règles de prise en charge des formations et du tutorat par l'OPCA 2.

Le présent avenant prendra effet le jour de la signature.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Dépôt et remise d'un avenant

Résumé. Un exemplaire de cet accord sera donné à chaque organisation signataire et déposé auprès des autorités compétentes.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des organisations signataires et déposé au service départemental du travail et de la protection sociale agricole de Paris ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Demande d'extension d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord sur la formation professionnelle dans la branche du contrôle laitier.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Formation professionnelle tout au long de la vie
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