Abrogé22 septembre 2010
Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 22 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des employeurs pour l'application immédiate d'un accord
Résumé. Les employeurs promettent de mettre en place cet accord dès qu'il sera signé.
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
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