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Article 3

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2010

Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 22 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des employeurs pour l'application immédiate d'un accord

Résumé. Les employeurs promettent de mettre en place cet accord dès qu'il sera signé.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2010

En vigueur du lundi 8 novembre 2004 au mardi 21 septembre 2010

Source : Légifrance