Formation professionnelle

Durée - Dépôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet à sa signature, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature, à l'exception des dispositions relatives au DIF (art. 7) qui prennent effet à compter du 7 mai 2005.

Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

Durée - Dépôt
Article 24