Abrogé15 janvier 2016
Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Créé le 21 novembre 2005 · Abrogé le 15 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour la création d'une section paritaire professionnelle
Résumé. Des parties signent un accord pour créer une section professionnelle et commencer des négociations rapidement.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité d'une section paritaire professionnelle au sein d'un organisme agréé et pour sa mise en oeuvre s'engagent à ouvrir, dans les plus brefs délais, une négociation.
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