Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Créé le 21 novembre 2005 · Abrogé le 15 janvier 2016
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Accord pour la création d'une section paritaire professionnelle
Les parties signataires reconnaissent la nécessité d'une section paritaire professionnelle au sein d'un organisme agréé et pour sa mise en oeuvre s'engagent à ouvrir, dans les plus brefs délais, une négociation.