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Organismes collecteurs

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En vigueur depuis le 1 octobre 1994 · Dernière version le 1 juillet 1996

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Versement des contributions au Forco

Résumé. Les entreprises doivent verser leurs contributions à l'organisme Forco, et celles de la région Nord - Pas-de-Calais les envoient à une section spécifique.

Les sommes visées à l'article 3 sont versées au Forco.

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, la totalité des sommes dues au titre de l'entreprise sont versées à la section déconcentrée du Forco qui assure pour le compte de la section équipement de la personne la gestion de ces contributions.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

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Article 4