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Article 4

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Article 4

Les sommes visées à l'article 3 sont versées au Forco.

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, la totalité des sommes dues au titre de l'entreprise sont versées à la section déconcentrée du Forco qui assure pour le compte de la section équipement de la personne la gestion de ces contributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1994 · Dernière version le 1 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des contributions au Forco

Résumé. Les entreprises doivent verser leurs contributions à l'organisme Forco, et celles de la région Nord - Pas-de-Calais les envoient à une section spécifique.

Les sommes visées à l'article 3 sont versées au Forco.

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, la totalité des sommes dues au titre de l'entreprise sont versées à la section déconcentrée du Forco qui assure pour le compte de la section équipement de la personne la gestion de ces contributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1996

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les modalités de versement des sommes dues, en remplaçant les références à la section de l'équipement de la personne du F.O.R.C.O. par des références directes au Forco.

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au dimanche 30 juin 1996

Source : Légifrance