En vigueur depuis le 1 octobre 1994 · Dernière version le 1 juillet 1996
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Versement des contributions au Forco
Les sommes visées à l'article 3 sont versées au Forco.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, la totalité des sommes dues au titre de l'entreprise sont versées à la section déconcentrée du Forco qui assure pour le compte de la section équipement de la personne la gestion de ces contributions.