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Article 4

Toutes entreprises visées par les dispositions de la convention collective n° 3251, de ses avenants, accords et annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la convention collective n°3251

Résumé. Les entreprises concernées par la convention collective n°3251 et ses modifications doivent s'y conformer.

Toutes entreprises visées par les dispositions de la convention collective n° 3251, de ses avenants, accords et annexes.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance