Formation professionnelle

Article 2.1

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Article 2.1

La CPNEFP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2011 et peut être revu chaque année avant le 30 juin.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Utilisation des fonds de professionnalisation

Résumé. La CPNEFP fixe à 10% le pourcentage maximum des fonds de professionnalisation utilisables par les OPCA en 2011, avec une révision annuelle possible.

La CPNEFP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2011 et peut être revu chaque année avant le 30 juin.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Source : Légifrance