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Formation professionnelle

à l'accord du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 24 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord de branche pour le financement des formations en apprentissage

Résumé. Un accord de branche est nécessaire pour utiliser les fonds de professionnalisation des entreprises afin de financer des formations en apprentissage.

Vu les dispositions prévues à l'article 9.2 de l'ANI du 5 décembre 2003 concernant notamment le principe de développement des formations en apprentissage et la possibilité de cofinancer ces formations en apprentissage par l'utilisation des fonds de professionnalisation des entreprises de la branche ;
Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78 du code du travail prévoyant la nécessité d'un accord de branche concernant l'utilisation et la mise en œuvre des fonds de professionnalisation au profit des formations par la voie de l'apprentissage et le versement de ces fonds aux centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ;
Considérant la nécessité de développer l'insertion de jeunes collaborateurs qualifiés dans notre profession ; où les entreprises sont en recherche constante de jeunes professionnels spécialisés ;
Considérant la nécessité de générer des formations par la voie de l'apprentissage, permettant ainsi de conforter le début d'un réseau pédagogique et son développement par l'amélioration de son financement et de des actions,
à la demande des membres de la CPNEFP, il a été convenu ce qui suit.

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Encouragement des entreprises à soutenir l'apprentissage

Résumé. Les entreprises sont encouragées à utiliser la taxe d'apprentissage pour soutenir les centres de formation, avec une perspective à long terme et en priorité économique.

En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A cet effet, il est prévu que, le cas échéant, des fonds mutualisés de la professionnalisation peuvent être affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA des professions de la branche.

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Utilisation des fonds de professionnalisation

Résumé. La CPNEFP fixe à 10% le pourcentage maximum des fonds de professionnalisation utilisables par les OPCA en 2011, avec une révision annuelle possible.

La CPNEFP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2011 et peut être revu chaque année avant le 30 juin.

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Développement de l'apprentissage dans les CFA

Résumé. L'article explique comment les centres de formation d'apprentis (CFA) peuvent développer des actions de formation pour les entreprises d'une branche spécifique, en se basant sur des priorités établies par la CNPE.

Le domaine des actions éligibles concerne les actions développées par la voie de l'apprentissage existantes ou en création dans les centres de formation d'apprentis (CFA) au profit des entreprises de la branche telles que définies à l'article 2 de l'accord du 19 décembre 1994 modifié).
Il appartient à la CNPE d'établir les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, plus particulièrement, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les centres de formation d'apprentis. Ce développement de l'apprentissage s'adresse aux apprentis :

– embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNIE n° 3100 ;
– et préparant un titre ou diplôme professionnel notamment « techniciens », « vendeurs » ou « conseillers » en avant vente ou après vente « figurant dans la classification de la CCNIE n° 3100.
Le choix des actions est révisé annuellement et proposé par la CPNEFP à la CPN de la branche.

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Liste annuelle des CFA habilités

Résumé. La CPNEFP propose une liste de CFA habilités à recevoir des fonds, établie chaque année avant le 30 juin par la CPN.

La CPNEFP propose à la CPN une liste de CFA habilités à recevoir ces fonds. Cette liste est établie chaque année avant le 30 juin par la CPN.
Les CFA doivent être conventionnés avec l'Etat ou les régions.

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Financement des CFA : seules les dépenses de fonctionnement sont éligibles

Résumé. Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour des actions spécifiques sont éligibles, pas les investissements.

Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour développer les actions habilitées par la CPNE sont éligibles.
Les dépenses d'investissement des CFA concernés ne sont pas éligibles.

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Gestion des fonds de formation par la CPN et l'OPCA

Résumé. La CPN et l'OPCA FORCO gèrent ensemble les fonds pour la formation en apprentissage, en choisissant les centres de formation et en contrôlant les dépenses.

La CPN de la branche est responsable de la gestion paritaire du présent accord. Elle confie à la CPNEFP le travail préparatoire annuel concernant la liste des actions prioritaires, celle des CFA éligibles et les analyses financières afférents.

Organisme OPCA gestionnaire du dispositif au nom de la branche

La CPN confie le suivi financier du présent accord à l'OPCA de la branche le FORCO, qui assure l'exécution des décisions paritaires tant au niveau des versements aux CFA concernés que des modalités de contrôle et de suivi définies en liaison avec l'instance paritaire de gestion de l'OPCA.

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Demande de financement pour les CFA

Résumé. Les CFA doivent demander des fonds avant le 15 mars chaque année, avec l'avis de la CPNEFP et la décision finale de la CPN.

Les CFA concernés présentent à la CPNEFP une demande motivée au plan administratif, pédagogique et financier, avant le 15 mars de chaque année ; demande validée par le conseil de perfectionnement du CFA.
La CPNEFP propose à la CPN un avis motivé sur chaque demande.
La CPN délibère et informe l'OPCA de ses décisions et modalités de mise en œuvre de celles-ci.

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Utilisation des fonds par les CFA

Résumé. Les CFA utilisent ces fonds pour payer les dépenses de formation en apprentissage pendant l'année.

Les CFA concernés utilisent ces fonds pour financer les dépenses de fonctionnement des actions de formation en apprentissage en cours ou à venir pendant l'année civile de perception de ces fonds.

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Contrôle de l'utilisation des fonds par les CFA

Résumé. Les CFA doivent fournir des rapports d'exécution pour montrer comment ils utilisent l'argent pour la formation en apprentissage.

Un rapport d'exécution est fourni par chaque CFA bénéficiaire selon une trame proposée par l'OPCA et acceptée par la CPNEFP.
De même, l'OPCA propose et soumet un rapport d'exécution annuel à la CPN.
Enfin, l'OPCA s'assure du bon usage et de la légalité des sommes affectées par les CFA aux actions de formation en apprentissage.

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Accord de financement pour les centres de formation

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour financer des centres de formation d'apprentis, avec un bilan prévu après 2 ans.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CNP 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle doit être déposé légalement et peut être étendu à toute la France.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 4
Article 5