Formation professionnelle

Article 3.2

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Article 3.2

Les CFA concernés présentent à la CPNEFP une demande motivée au plan administratif, pédagogique et financier, avant le 15 mars de chaque année ; demande validée par le conseil de perfectionnement du CFA.
La CPNEFP propose à la CPN un avis motivé sur chaque demande.
La CPN délibère et informe l'OPCA de ses décisions et modalités de mise en œuvre de celles-ci.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Demande de financement pour les CFA

Résumé. Les CFA doivent demander des fonds avant le 15 mars chaque année, avec l'avis de la CPNEFP et la décision finale de la CPN.

Les CFA concernés présentent à la CPNEFP une demande motivée au plan administratif, pédagogique et financier, avant le 15 mars de chaque année ; demande validée par le conseil de perfectionnement du CFA.
La CPNEFP propose à la CPN un avis motivé sur chaque demande.
La CPN délibère et informe l'OPCA de ses décisions et modalités de mise en œuvre de celles-ci.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Source : Légifrance