Formation professionnelle

Chapitre IV : Développement de la professionnalisation

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de professionnalisation : une voie pour l'insertion professionnelle

Résumé. Le contrat de professionnalisation est une formation en alternance pour aider les jeunes et les demandeurs d'emploi à s'insérer ou se réinsérer professionnellement.

La profession affirme son attachement au contrat de professionnalisation qui constitue une voie privilégiée de formation en alternance pour favoriser particulièrement l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.

16.1. Principes

A l'initiative de l'employeur, le contrat de professionnalisation est une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise.

Ce contrat est mis en œuvre sur la base d'une personnalisation des parcours de formation, d'une alternance entre le centre de formation et l'entreprise, et d'une certification des connaissances acquises.

Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu aux articles L. 2323-57 et suivants du code du travail.

16.2. Publics concernés

Le contrat de professionnalisation est ouvert, conformément aux dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail :

– aux jeunes de 16 à moins de 26 ans dont il est nécessaire de compléter la formation initiale pour satisfaire aux niveaux de qualification requis dans la branche ou dans l'entreprise ;

– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi ;

– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé et tout particulièrement d'un contrat unique d'insertion ;

– enfin, dans le cas spécifique des départements d'outre-mer :

– aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

– aux bénéficiaires de l'allocation parent isolé.

16.3. Objectifs et priorités

Le contrat de professionnalisation permet de préparer l'obtention :

– d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), notamment celui défini par l'accord du 6 juillet 2010 ;

– d'un titre à finalité professionnelle recensée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

– d'une qualification prévue dans les classifications de la convention collective de la branche.

16.4. Modalités
16.4.1. Durée du contrat

L'action de formation, qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation, qui se situe en début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les cas suivants :

– le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;

– le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la qualification suivie, ou pour cause de maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Toutefois, les parties signataires conviennent, conformément aux articles L. 6325-11 et suivants du code du travail, d'allonger cette durée jusqu'à 24 mois dans l'un des cas suivants :

– pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;

– lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles et que la durée de l'action de formation exigée pour l'obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;

– pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans la convention collective de la publicité et qui ne détiennent pas la qualification adaptée ;

– pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF ;

– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité spécifique, de l'allocation adulte handicapé, du contrat unique d'insertion.

16.4.2. Durée de la formation

Le temps consacré à l'enseignement dans l'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation inclut les évaluations initiales et finales et les actions d'accompagnement. L'évaluation initiale vise à adapter le parcours de formation aux connaissances, au savoir-faire et à l'expérience de chaque bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation. L'évaluation finale porte sur les acquis.

La durée des parcours de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Les parties signataires décident que la durée des actions de formation peut excéder 25 % de la durée du contrat, dans la limite maximale de 50 %, pour les publics autorisant un contrat de professionnalisation d'une durée portée à 24 mois.

16.5. Modalités de prise en charge des coûts pédagogiques

Le conseil de gestion de l'OPCA détermine les montants forfaitaires de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais induits (déplacement, défraiement) des heures de formation en fonction des budgets qui lui sont alloués, de l'évolution des prix constatés sur le marché et des éventuelles contraintes fixées par les partenaires financiers (Etat, région, FPSPP …).

Les coûts dépassant les montants forfaitaires sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise.

16.6. Contrat de professionnalisation et temps de travail

L'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation s'effectue pendant le temps de travail.

16.7. Contrat de professionnalisation et rémunération

Pendant la durée du contrat de professionnalisation, le salarié âgé de moins 26 ans perçoit, pour une activité à temps plein, les rémunérations brutes figurant dans le tableau ci-après, calculées sur la base du salaire minimum mensuel conventionnel prévu pour la première catégorie, niveau I (dit « niveau I. 1 »), puis après 6 mois de travail effectif, sur la base du niveau II de cette même catégorie (dit « niveau I. 2 »).

Le salaire minimum mensuel est celui figurant dans la colonne « appointements mensuels bruts » « 1re catégorie : employés », prévu par l'article 3 de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées.

Les salariés de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois bénéficieront d'une rémunération égale à 100 % du salaire minimum mensuel correspondant au niveau de qualification de la fonction, à compter du 12e mois de présence.

Titulaires d'un baccalauréat
professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau
(niveaux I, II, III et IV)
Autre
(inférieur au niveau IV)
Moins de 21 ans 65 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
55 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
21-25 ans révolus 80 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
70 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
26 ans et plus 85 % du salaire minimum mensuel correspondant
au niveau de qualification de la fonction
26 ans et plus 100 % du salaire minimum mensuel correspondant
au niveau de qualification de la fonction, à compter du 12e mois de présence
(*) Et, après 6 mois de travail effectif, sur la base du niveau I. 2 du salaire minimum mensuel.

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où le salaire minimum mensuel conventionnel viendrait à être dépassé par le Smic, les taux d'application définis au tableau précédent prendraient alors le niveau du Smic pour base de calcul.

Pour les entreprises domiciliées dans les départements d'outre-mer, le salaire servant de référence pour l'application des pourcentages susvisés, aux salariés travaillant dans ces départements, est celui déterminé par les dispositions de l'article L. 3423-2 du code du travail.

Ces rémunérations chargées et les frais annexes sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise et peuvent être valorisées sur les déclarations obligatoires de formation professionnelle.  (1)

(1) Le dernier alinéa de l'article 16.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)

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Période de professionnalisation : principes, publics concernés et objectifs

Résumé. La période de professionnalisation permet aux salariés d'acquérir une qualification reconnue pour s'adapter aux évolutions technologiques et organisationnelles.

17.1. Principes

La période de professionnalisation peut bénéficier à tout salarié engagé sous CDI ainsi que pour celui engagé sous CDD dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prévu à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, souhaitant acquérir une des qualifications prévues aux articles L. 6314-1 et suivants du code du travail :

– enregistrée dans le RNCP ;

– reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche ;

– ouvrant droit à un CQP.

Elles visent par ailleurs les actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est explicitement reconnu par la CPNEF en fonction des indications fournies par l'observatoire des métiers de la publicité sur les évolutions technologiques dans certains métiers et les conditions d'exercice qui en découlent.

17.2. Publics concernés

La période de professionnalisation est ouverte, sans que l'ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel :

– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de l'organisation du travail ;

– aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;

– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, pour toutes actions favorisant le retour et le maintien dans l'emploi, notamment suite à une absence de longue durée (maladie, invalidité, maternité, congé parental d'éducation, congé d'adoption...) ;

– aux salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;

– aux salariés venant d'achever un mandat syndical de plus de 5 ans et ne reprenant pas de mandat, ou assumant un mandat depuis plus de 5 ans et qui reprennent de façon plus importante leur activité professionnelle dans l'entreprise, et pour lesquels une formation de remise à niveau professionnelle est rendue nécessaire ;

– aux salariés reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

– aux salariés de retour d'une expatriation ou d'un détachement à l'étranger de plus de 6 mois ;

– aux salariés engagés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion.

17.3. Objectifs et priorités

Il est rappelé que tout salarié bénéficiaire au sens de l'article 17 ou répondant aux critères définis ci-avant peut, avec l'accord de son employeur, demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant d'acquérir une des qualifications prévues à l'article 17.1 du présent accord, ou dont l'objectif est défini par la CPNEF.
Sont d'ores et déjà retenues dans ce cadre :

– toutes actions pouvant accompagner le réaménagement de l'emploi (changement de poste) consécutivement à une demande de formation motivée du salarié ;

– toutes actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou unité de valeur (UV) permettant de valider l'obtention d'un titre, d'un diplôme ;

– toutes actions de formation participant à la remise à niveau dans les matières élémentaires (français, mathématiques…).

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Règles des périodes de professionnalisation

Résumé. L'article définit les règles des périodes de professionnalisation, notamment leur durée minimale selon la taille de l'entreprise, les exceptions, la gestion des absences, le financement des coûts pédagogiques et les modalités de formation pendant ou en dehors du temps de travail.

La durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant :

– à 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;

– à 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés.

Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas :

– au bilan de compétences et à la validation des acquis de l'expérience.

– aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans.

17.5. Gestion des absences

Il est fait application, sur ce point, des règles législatives et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires rappellent qu'à la date de signature du présent accord, les règles prévoient que le pourcentage de salariés absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.

17.6. Modalités de prise en charge des coûts pédagogiques

Les formations effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés pour les coûts pédagogiques et frais annexes (déplacement, hébergement et restauration) selon les dispositions de l'article 23 du présent accord.

Le conseil de gestion de l'OPCA détermine les montants forfaitaires de prise en charge des coûts pédagogiques, des salaires et charges ainsi que des frais induits (déplacement, défraiement) des heures de formation en fonction des budgets qui lui sont alloués, de l'évolution des prix constatés sur le marché, et des éventuelles contraintes fixées par les partenaires financiers (Etat, région, FPSPP…).

Les coûts dépassant les montants forfaitaires sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise.

Toutefois, à défaut d'une prise en charge financière par l'AFDAS sur les fonds de la professionnalisation, l'employeur et le salarié peuvent s'entendre pour un cumul de plusieurs dispositifs de prise en charge financière (DIF, plan de formation de l'entreprise, etc.), pour une même période de professionnalisation.

17.7. Période de professionnalisation et temps de travail

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération du salarié est maintenue. Elles peuvent également s'exercer en tout ou partie en dehors du temps de travail.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 60 heures par an et par salarié (ou 4,33 % du forfait, arrondi au nombre de jours le plus proche, en cas de durée de travail s'inscrivant dans le cadre d'un forfait annuel tel que visé par les articles L. 3121-38 et suivants du code du travail).

Lorsque l'action de formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit, lesquels engagements sont liés, d'une part, au respect par le salarié des conditions d'assiduité aux actions de formation et, d'autre part, aux évaluations qui en résultent.

Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements prennent en compte les efforts accomplis par le salarié.

Dans tous les cas de formations effectuées hors du temps de travail, une allocation de formation est versée d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné selon les modalités définies aux articles D. 6321-6 et suivants du code du travail. Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur le financement du plan de formation de l'entreprise.

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Rôle des tuteurs dans la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent désigner des tuteurs volontaires et compétents pour guider les salariés en formation professionnelle.

Pour assurer l'accueil des publics concernés et leur suivi dans les entreprises, les parties signataires s'accordent pour mettre l'accent sur le rôle primordial des tuteurs.

Le tuteur doit être volontaire, reconnu dans l'entreprise pour ses compétences et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans et d'une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il ne peut assurer simultanément sa fonction tutorale sur plus de deux contrats et/ou période de professionnalisation.

La mission du tuteur consiste notamment à :

– accueillir et aider, informer et guider les salariés pour lesquels il exerce son tutorat ;

– organiser avec les salariés concernés leur activité et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;

– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;

– assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;

– participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Les parties signataires recommandent que les salariés exerçant cette fonction tutorale bénéficient, au préalable, d'une préparation si nécessaire, voire d'une formation spécifique. Elles recommandent aux entreprises de donner à ces derniers les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment en termes de charge et de temps de travail.

Les actions de formation et les frais inhérents à la fonction tutorale sont, selon les dispositions fixées par décret, pris en charge par l'AFDAS sur les fonds mutualisés destinés au financement des contrats et périodes de professionnalisation, et ce dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.

La CPNEFP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, et propose des axes d'amélioration à l'AFDAS.

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Préparation opérationnelle à l'emploi : formation et contrat

Résumé. La préparation opérationnelle à l'emploi permet aux demandeurs d'emploi de suivre une formation financée par Pôle emploi pour acquérir les compétences nécessaires à un emploi proposé par une entreprise, avec un contrat de travail d'au moins 12 mois à la clé.

La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise à Pôle emploi. A l'issue de sa formation, dispensée préalablement à l'entrée dans une entreprise, le contrat de travail conclu entre le demandeur d'emploi et l'entreprise un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.

La formation est financée par Pôle emploi. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et l'AFDAS peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation. L'entreprise, en concertation avec l'AFDAS et Pôle emploi, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de sa formation pour occuper l'emploi proposé.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre IV : Développement de la professionnalisation
Article 16
Article 17
Article 17.4
Article 18
Article 19