Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Période de professionnalisation : principes, publics concernés et objectifs
17.1. Principes
La période de professionnalisation peut bénéficier à tout salarié engagé sous CDI ainsi que pour celui engagé sous CDD dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prévu à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, souhaitant acquérir une des qualifications prévues aux articles L. 6314-1 et suivants du code du travail :
– enregistrée dans le RNCP ;
– reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche ;
– ouvrant droit à un CQP.
Elles visent par ailleurs les actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est explicitement reconnu par la CPNEF en fonction des indications fournies par l'observatoire des métiers de la publicité sur les évolutions technologiques dans certains métiers et les conditions d'exercice qui en découlent.
17.2. Publics concernés
La période de professionnalisation est ouverte, sans que l'ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de l'organisation du travail ;
– aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, pour toutes actions favorisant le retour et le maintien dans l'emploi, notamment suite à une absence de longue durée (maladie, invalidité, maternité, congé parental d'éducation, congé d'adoption...) ;
– aux salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
– aux salariés venant d'achever un mandat syndical de plus de 5 ans et ne reprenant pas de mandat, ou assumant un mandat depuis plus de 5 ans et qui reprennent de façon plus importante leur activité professionnelle dans l'entreprise, et pour lesquels une formation de remise à niveau professionnelle est rendue nécessaire ;
– aux salariés reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
– aux salariés de retour d'une expatriation ou d'un détachement à l'étranger de plus de 6 mois ;
– aux salariés engagés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion.
17.3. Objectifs et priorités
Il est rappelé que tout salarié bénéficiaire au sens de l'article 17 ou répondant aux critères définis ci-avant peut, avec l'accord de son employeur, demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant d'acquérir une des qualifications prévues à l'article 17.1 du présent accord, ou dont l'objectif est défini par la CPNEF.
Sont d'ores et déjà retenues dans ce cadre :
– toutes actions pouvant accompagner le réaménagement de l'emploi (changement de poste) consécutivement à une demande de formation motivée du salarié ;
– toutes actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou unité de valeur (UV) permettant de valider l'obtention d'un titre, d'un diplôme ;
– toutes actions de formation participant à la remise à niveau dans les matières élémentaires (français, mathématiques…).