Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– au titre du plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– au titre de la professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation majoré du solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les fonds pour la formation professionnelle sont répartis entre le plan de formation et la professionnalisation.

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– au titre du plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– au titre de la professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation majoré du solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance