Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les parties signataires désignent OPCALIA comme organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation, sous réserve de son agrément par l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation d'OPCALIA pour la collecte des fonds de formation

Résumé. Un accord désigne OPCALIA pour collecter les fonds de la formation professionnelle, sous réserve de l'accord de l'État.

Les parties signataires désignent OPCALIA comme organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation, sous réserve de son agrément par l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance