Formation professionnelle

Article 17

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Article 17

Le titre et les dispositions de l'article 31.4 « Entreprises en franchissement de seuil » sont transférés à l'article 31.3 ; l'article 31.4 est de ce fait supprimé.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Modification des réductions de cotisations pour les entreprises en franchissement de seuil

Résumé. Les entreprises qui dépassent un certain seuil de salariés bénéficieront désormais de réductions de cotisations pour la formation professionnelle.

Le titre et les dispositions de l'article 31.4 « Entreprises en franchissement de seuil » sont transférés à l'article 31.3 ; l'article 31.4 est de ce fait supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance