En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur le reliquat des fonds de formation
Résumé. L'article supprime les dispositions sur le reliquat des fonds de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Le titre et lesdispositions de l'article 34 « Reliquat » sont supprimés.