En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.
L'article 36 « Entrée en vigueur » devient l'article 35.