Formation professionnelle

Article 21

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Article 21

L'article 37 « Dénonciation, révision » devient l'article 36.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Modification des conditions de révision d'un accord de formation

Résumé. L'accord de formation professionnelle peut désormais être révisé selon les règles légales.

L'article 37 « Dénonciation, révision » devient l'article 36.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance