En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élaboration des plans de formation
Le premier alinéa de l'article 7.1.1 est remplacé par :
« Conformément aux dispositions légales en vigueur, un plan de formation est élaboré avec consultation des représentants du personnel. Ce plan de formation est élaboré chaque année sous réserve de l'application de l'article L. 2323-36 du code du travail. Un plan de formation pluriannuel supplémentaire peut également être établi aux fins de contrôler que chaque personnel bénéficie de la formation continue. »