En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une durée minimale pour les périodes de professionnalisation
Le second alinéa de l'article 7.5 est complété par l'item suivant :
« – elles doivent avoir une durée minimale conforme aux dispositions légales. ».