Abrogé1 janvier 2026
Créé le 2 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de dérogations moins favorables
Résumé. Les signataires d'un accord interdisent aux accords d'entreprise de réduire les avantages des salariés par rapport à cet accord.
Les parties signataires conviennent qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux dispositions du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés.