Formation professionnelle

Article 5.1

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Article 5.1

Hormis les dispositions relatives à la contribution supplémentaire conventionnelle visée à l'article 9.2.2 de la convention collective mutualité, le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés dans la mesure où ses dispositions sont applicables à toutes les structures.

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En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Application des règles de formation aux petites mutuelles

Résumé. Cet article précise que les règles de formation professionnelle s'appliquent à toutes les structures, y compris les petites mutuelles de moins de 50 salariés, sauf pour une contribution supplémentaire spécifique.

Hormis les dispositions relatives à la contribution supplémentaire conventionnelle visée à l'article 9.2.2 de la convention collective mutualité, le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés dans la mesure où ses dispositions sont applicables à toutes les structures.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Source : Légifrance