En vigueur depuis le 19 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur la formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.