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Article 4

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Article 4

L'article 7 de l'accord « Le droit individuel à la formation (DIF) » est supprimé. Il est remplacé par un nouveau titre « Le compte personnel de formation » et le contenu suivant « Il s'exerce dans les conditions définies par la loi ».

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En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Remplacement du DIF par le compte personnel de formation

Résumé. Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation, qui s'exerce selon les règles fixées par la loi.

L'article 7 de l'accord « Le droit individuel à la formation (DIF) » est supprimé. Il est remplacé par un nouveau titre « Le compte personnel de formation » et le contenu suivant « Il s'exerce dans les conditions définies par la loi ».

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En vigueur depuis le lundi 22 mai 2023

Source : Légifrance