Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Au dernier alinéa de l'article 10 de l'accord « La VAE et le bilan de compétences » « du DIF » est remplacé par « du compte personnel de formation (CPF) ».  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail.
(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)

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En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Remplacement du DIF par le CPF pour la VAE et le bilan de compétences

Résumé. La VAE et le bilan de compétences peuvent désormais être réalisés dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) au lieu du DIF.

Au dernier alinéa de l'article 10 de l'accord « La VAE et le bilan de compétences » « du DIF » est remplacé par « du compte personnel de formation (CPF) ».  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail.
(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)

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En vigueur depuis le lundi 22 mai 2023

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