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Article 4

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Article 4

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Extension des missions de la CPNEFP

Résumé. Un avenant est signé pour étendre les missions de la CPNEFP, notamment pour fixer les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance