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Formation professionnelle

à l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification du quorum de la commission

Résumé. La commission doit avoir au moins trois membres présents pour délibérer, à condition que les deux groupes représentés soient égaux.

Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :

« La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ».

Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Création d'une procédure pour la réunion de la commission

Résumé. La commission peut se réunir avec un ordre du jour établi par les membres et le président ou vice-président de l'autre collège si celui de son collège ne valide pas.

L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes :

« Article 6.1

Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion :
– l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ;
– le président ou le vice-président présent assure la préparation, la tenue et l'exécution des décisions prises au cours de la réunion de la commission, il signe le compte-rendu de la réunion. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification des règles de la CPNEF

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de fonctionnement d'une commission, sans changer les règles pour les entreprises selon leur taille.

Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Nouvel avenant en formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er juillet 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dépôt et communication d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour adapter les règles de la formation professionnelle, et doit être envoyé à plusieurs institutions.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5