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Article 3

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Article 3

Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification des règles de la CPNEF

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de fonctionnement d'une commission, sans changer les règles pour les entreprises selon leur taille.

Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance