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Article 2

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Article 2

L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes :

« Article 6.1

Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion :
– l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ;
– le président ou le vice-président présent assure la préparation, la tenue et l'exécution des décisions prises au cours de la réunion de la commission, il signe le compte-rendu de la réunion. »

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Création d'une procédure pour la réunion de la commission

Résumé. La commission peut se réunir avec un ordre du jour établi par les membres et le président ou vice-président de l'autre collège si celui de son collège ne valide pas.

L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes :

« Article 6.1

Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion :
– l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ;
– le président ou le vice-président présent assure la préparation, la tenue et l'exécution des décisions prises au cours de la réunion de la commission, il signe le compte-rendu de la réunion. »

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Source : Légifrance