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Frais de santé et prévoyance

relatif aux frais de santé et à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entreprises et salariés couverts par l'avenant

Résumé. Un accord qui précise quelles entreprises et salariés sont concernés par les frais de santé et la prévoyance.

Sont couverts par le présent avenant les entreprises et les salariés visés par les articles 1 et 2 du texte de base de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Maintien des garanties santé en cas de suspension de contrat

Résumé. Les salariés gardent leur couverture santé complémentaire même en cas de suspension de contrat s'ils reçoivent une rémunération ou des indemnités.

Les dispositions du 1 du B de l'article 73 intitulées « Maintien du bénéfice des garanties du régime complémentaire frais de santé » sont supprimées et remplacées par les termes suivants :

« Maintien du bénéfice des garanties du régime complémentaire frais de santé

Les salariés restent bénéficiaires des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail pour la durée de la suspension et tant qu'ils continuent d'appartenir aux effectifs de l'entreprise lorsqu'ils bénéficient, pendant cette période :
– du maintien, total ou partiel, de la rémunération ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur. »

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositifs déjà prévus au présent article, à savoir :

« Les salariés restent bénéficiaires des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail pour cause de maternité, maladie (professionnelle ou non professionnelle) ou accident (professionnel ou non professionnel) pour la durée de la suspension et tant qu'ils continuent d'appartenir aux effectifs de l'entreprise avec :
– le maintien du salaire total ou partiel ;
– le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
– le versement d'une rente d'invalidité ou d'incapacité.

En revanche, les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail qui ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental d'éducation total, congé sans solde).

Dans ces derniers cas, les salariés ont la possibilité d'adhérer à titre individuel en contrepartie du règlement d'une cotisation à leur charge exclusive (part employeur et part salarié). Ce maintien est possible pendant la durée du congé considéré :
– sous réserve d'en faire la demande dans les six mois suivant la prise du congé ;
– pendant 24 mois au plus pour les congés sans solde ;
– à condition que les intéressés aient toujours droit aux prestations en nature de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat

Résumé. Les salariés gardent leurs garanties de prévoyance complémentaire pendant la suspension de leur contrat s'ils reçoivent une rémunération ou des indemnités.

Les dispositions du A de l'article 73 intitulées « Décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et dépendance » sont complétées par les termes suivants :

« Maintien du bénéfice des garanties de prévoyance complémentaire

Les salariés restent bénéficiaires des garanties de prévoyance complémentaire en cas de suspension de leur contrat de travail pour la durée de la suspension et tant qu'ils continuent d'appartenir aux effectifs de l'entreprise lorsqu'ils bénéficient, pendant cette période :
– du maintien, total ou partiel, de la rémunération ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur.

En revanche, les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail qui ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental d'éducation total, congé sans solde). »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Reprise des négociations sur les frais de santé et la prévoyance en 2026

Résumé. Les partenaires sociaux reprendront les discussions sur les frais de santé et la prévoyance à partir de 2026.

Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les frais de santé et la prévoyance à compter de la première réunion de négociation de branche de l'année 2026.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Uniformisation des règles de santé et prévoyance

Résumé. Les entreprises de toutes tailles dans une branche professionnelle appliqueront les mêmes règles pour les frais de santé et la prévoyance.

En application de l'actuel article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'actuel article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Nouvel avenant sur les frais de santé et la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance entrera en vigueur le 1er décembre 2025 pour toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Communication d'un avenant sur les frais de santé et la prévoyance

Résumé. Un accord sur les frais de santé et la prévoyance sera communiqué dans chaque entreprise.

L'avenant fera l'objet d'une communication dans chaque entreprise.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Démarches pour l'enregistrement de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour enregistrer et étendre cet accord sur les frais de santé.

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Frais de santé et prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7