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Article 3

Le présent avenant au « contrat de garanties collectives » aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 22 à la convention collective du 1er décembre 2010.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :

– par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
– par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
– par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 11, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « contrat de garanties collectives ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 20 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation d'un avenant contractuel

Résumé. Un avenant à un contrat de garanties collectives peut être résilié par certaines parties après un préavis de 6 mois.

Le présent avenant au « contrat de garanties collectives » aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 22 à la convention collective du 1er décembre 2010.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :

– par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
– par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
– par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 11, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « contrat de garanties collectives ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 juin 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance