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Frais de santé

Annexe

Abrogé20 juin 2013
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Abrogé20 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 20 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe dans la convention collective de la coiffure

Résumé. Un accord entre les partenaires sociaux et une union de mutuelles modifie des articles d'un contrat de garanties collectives dans la coiffure.

Annexe IV  (1)

(Annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l'annexe III à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008)

La présente annexe IV au « contrat de garanties collectives » du 16 avril 2008 est conclue entre les partenaires sociaux signataires l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 et de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure, d'une part, et l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour le compte et en représentation des mutuelles désignées, d'autre part.

(1) L'annexe IV, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

Abrogé20 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 20 juin 2013

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Modification des garanties dans un contrat de travail

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens articles pour ajouter des garanties optionnelles choisies par les partenaires sociaux.

La présente annexe IV, qui annule et remplace les dispositions décrites articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du contrat précité a pour objet d'intégrer les garanties optionnelles décidées par les partenaires sociaux dans l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010.

Abrogé20 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 20 juin 2013

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Remboursements de la sécurité sociale : deux options

Résumé. Ce tableau détaille les remboursements de la sécurité sociale pour différentes prestations médicales, avec deux options de garanties.

2.1. Régime général de la sécurité sociale

Tableau des garanties. – Option 1
Acte Prestation
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Frais de séjour + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Forfait journalier
Chambre particulière 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 1,5 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile
en hospitalisation médicale et moyen séjour
Lit accompagnant + 10 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Acte de spécialité des médecins + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Analyses + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Radiologie + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Auxiliaires médicaux + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie + 5 € par consultation limité à 20 € par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignettes blanches
Pharmacie vignettes bleues
Frais de transport
Dentaire
Soins dentaires + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
sociale
+ 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Inlays + 50 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Onlays + 50 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale + 100 % BRSS théorique
Implants + 25 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée + 50 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Optique (par année civile)
Verres + 0,6 % PMSS
Montures + 0,6 % PMSS
Lentilles acceptées par la sécurité sociale + 0,6 % PMSS
Lentilles refusées par la sécurité sociale + 0,6 % PMSS
Kératotomie (chirurgie de la myopie) + 2 % PMSS par œil
Maternité
Participation aux frais de maternité (prime) + 3 % PMSS
Chambre particulière
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire
BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale.
FR : frais réels.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS 2011 : 2 946 €.
Tableau des garanties. – Option 2
Acte Prestation
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Frais de séjour + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Forfait journalier
Chambre particulière 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 2 % PMSS par jour
dans la limite de 40 jours par année civile
en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile
en hospitalisation médicale et moyen séjour
Lit accompagnant + 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Acte de spécialité des médecins + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Analyses + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Radiologie + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Auxiliaires médicaux + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie + 10 € par consultation limité à 40 € par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignettes blanches
Pharmacie vignettes bleues
Frais de transport
Dentaire
Soins dentaires + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
sociale
+ 200 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Inlays + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Onlays + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses dentaires refusées par la sécurité
sociale
+ 200 % BRSS théorique
Implants + 50 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Optique (par année civile)
Verres + 1,2 % PMSS
Montures + 1,2 % PMSS
Lentilles acceptées par la sécurité sociale + 1,2 % PMSS
Lentilles refusées par la sécurité sociale + 1,2 % PMSS
Kératotomie (chirurgie de la myopie) + 4 % PMSS par œil
Maternité
Participation aux frais de maternité (prime) + 6 % PMSS
Chambre particulière
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire
BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS 2011 : 2 946 €.
Tableau des garanties. – Option 3
Acte Prestation
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie Etablissements
conventionnés
Etablissements
non conventionnés
Honoraires 100 % FR
Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
90 %FR
Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Frais de séjour 100 % FR
Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
90 % FR
Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Forfait journalier
Chambre particulière 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 2,5 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile
en hospitalisation médicale et moyen séjour
Lit accompagnant + 20 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Acte de spécialité des médecins + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Analyses + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Radiologie + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Auxiliaires médicaux + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie + 15 € par consultation limité à 60 € par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignettes blanches
Pharmacie vignettes bleues
Frais de transport
Dentaire
Soins dentaires + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale + 300 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Inlays + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Onlays + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale 300 % BRSS théorique
Implants + 100 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
Optique (par année civile)
Verres + 3 % PMSS
Montures + 3 % PMSS
Lentilles acceptées par la sécurité sociale + 3 % PMSS
Lentilles refusées par la sécurité sociale + 3 % PMSS
Kératotomie (chirurgie de la myopie) + 9 % PMSS par œil
Maternité
Participation aux frais de maternité (prime) + 9 % PMSS
Chambre particulière
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire

2.2. Régime local d'Alsace-Moselle

Acte Prestation. – options régime local Alsace-Moselle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires 100 % FR
Frais de séjour 100 % FR
Forfait journalier Néant
Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 80 jours par année civile en hospitalisation médicale
et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans + 1 % PMSS
Lit accompagnant + 10 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites 50 % BRSS
Acte de spécialité des médecins 50 % BRSS
Analyses 100 % BRSS
Radiologie 100 % BRSS
Auxiliaires médicaux 100 % BRSS
Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 100 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie 10 € par consultation limité à 30 € par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignettes blanches Néant
Pharmacie vignettes bleues Néant
Frais de transport 100 % BRSS
Dentaire
Soins dentaires Néant
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
sociale
50 % BRSS
Inlays 50 % BRSS
Onlays 50 % BRSS
Prothèses dentaires refusées par la sécurité
sociale
50 % BRSS théorique
Implants 50 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée Néant
Optique (par année civile)
Verres 3 % PMSS
Montures 3 % PMSS
Lentilles acceptées par la sécurité sociale 3 % PMSS
Lentilles refusées par la sécurité sociale Néant
Kératotomie (chirurgie de la myopie) 9 % du PMSSl
Maternité
Participation aux frais de maternité (prime) Néant
Chambre particulière Néant
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire Néant
BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS 2011 : 2 946 €.
Abrogé20 juin 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 20 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation d'un avenant contractuel

Résumé. Un avenant à un contrat de garanties collectives peut être résilié par certaines parties après un préavis de 6 mois.

Le présent avenant au « contrat de garanties collectives » aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 22 à la convention collective du 1er décembre 2010.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :

– par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
– par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
– par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 11, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « contrat de garanties collectives ».

Abrogé depuis le jeudi 20 juin 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 19 juin 2013

Annexe
Article 1er
Article 2
Article 3