Frais de santé

Article 13

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Article 13

L'article 13 « Versement des prestations » est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suppression de l'article sur les versements des prestations

Résumé. L'article 13, qui traitait des versements des prestations de santé, est supprimé.

L'article 13 « Versement des prestations » est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance