En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur les versements des prestations
Résumé. L'article 13, qui traitait des versements des prestations de santé, est supprimé.
L'article 13 « Versement des prestations » est supprimé.