Frais de santé

Article 21

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Article 21

L'article 21 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suppression d'une commission de contrôle des frais de santé

Résumé. La commission paritaire de pilotage des frais de santé dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est supprimée.

L'article 21 est supprimé.

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